LABEL QUALITE

LES OBJECTIFS DU LABEL

Donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause.

Donner aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations, du dispositif «permis à un euro par jour» et l’opportunité d’obtenir la certification Qualiopi.

Donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.

LA CERTIFICATION QUALIOPI

Le ministère de l’Intérieur peut délivrer, en complément du label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite», la certification «Qualiopi» aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivrée par la DIRECCTE.

LES CRITERES DU LABEL

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats.

1.1 - Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière.

1.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation.

(version PDF)

1.3 - Établir un règlement intérieur. (version PDF)

1.4 - Formations deux-roues non proposées.

1.5 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel.

1.6 - Promouvoir le rendez vous post permis pour les conducteurs novices. (version PDF)

1.7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. notice AAC notice CS

1.8 - Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

2.1 - Définir pour chaque formation dispensée un programme détaillé théorique ou pratique. (version PDF)

2.2 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation.Décrire les modalités de la prise en compte du handicap. (version PDF)

2.3 - Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre.

3.1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques. (version PDF)

3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves.

3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation.

3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons.

3.5 - Mettre en place des modalités de suivi des salariés financés par leurs entreprises.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre.

4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.

4.2 - Établir une liste à jour des enseignants.

4.3 - Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s).

4.4 - Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves.

4.5 - Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations.

5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants.

5.2 - Mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants prestataires de service ou sous-traitants.

5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite à chaque présentation à l’examen pratique.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement

6.1 - Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.

6.2 - Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel.

6.3 - Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et diffusion auprès du personnel.

6.4 - Si l’école de conduite fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

7.1 - Utiliser un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves.

7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique.

7.3 - Exploiter les avis des élèves et mettre en place un processus d’amélioration continue.

7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. (version PDF)